Vous trouverez, ci-dessous, un mail informatif de l’ANEMF ayant travaillé sur la nomination de FFI. C’est une excellente nouvelle pour les D4 !
La scolarité est informé de cela et respectera les délais ("les noms des étudiants ayant validé leur 2ème cycle au plus tard le 6 juin").

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à revenir vers nous : kbelus@googlegroups.com

 

"Bonjour à tous,

A quelques semaines des épreuves fatidiques, quelques bonnes nouvelles; nous avons reçu aujourd’hui l’analyse officielle de la DGOS concernant la nomination en qualité de Faisant Fonction d’Interne.

Cette analyse, faite de concert entre l’ANEMF et le Ministère arbitre en notre faveur la possibilité pour les D4 d’être nommés FFI dès le lendemain de l’ECN.
Nous vous invitions à communiquer ouvertement à vos étudiants ces éléments, et à transmettre cette interprétation à vos UFR, scolarité, administrations et affaires médicales.

Bon courage à tous !

  • Concernant la prise de fonction en tant que FFI voici notre analyse :

Les étudiants en médecine ne sont pas obligés d’attendre les résultats des ECN et peuvent être désignés en qualité de FFI dès la validation de leur 2ème cycle.

  • Concernant les conditions du recrutement en qualité de FFI :

D’une part, conformément aux dispositions de l’article R. 6153-42 2° du code de la santé publique (CSP), les étudiants en médecine doivent avoir validé leur 2ème cycle des études médicales :

« Peuvent être désignés comme FFI :

(…) 2° Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d’un des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales… »

Le décret LMD, actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat, prévoit expressément cette disposition (article R. 6153-47 du CSP) :

« (…) Les étudiants hospitaliers accomplissent un stage obligatoire entre la validation du deuxième cycle des études médicales et leur nomination en qualité d’interne.

Pendant cette période, ils peuvent accomplir:

1° Soit un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et du directeur de leur établissement d’affectation ; ils restent étudiants hospitaliers ;

2° Soit un stage en milieu hospitalier au cours duquel ils peuvent être désignés en qualité de faisant fonction d’internes dans les conditions prévues à l’article R. 6153-41, à l’exception de son 4èmealinéa, à l’article R. 6153-42 2° et à l’article R. 6153-44 à l’exception de son dernier alinéa. »

D’autre part, les ECN ne sont pas une condition de validation du 2nd cycle puisque la validation du second cycle est au contraire (indirectement) une condition pour passer les ECN :

-          l’article R. 632-10 du code de l’éducation prévoit :

« Les candidats ne peuvent se présenter aux épreuves classantes nationales mentionnées à l’article R. 632-4 et effectuer le choix prévu à l’article R. 632-9, sauf empêchement prévu à l’article R. 632-11, que deux fois :

a) La première fois durant l’année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l’article R. 632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ;

b) La deuxième fois l’année universitaire suivante (…) ».

-          l’article R. 632-1 du code de l’éducation ajoute : « Peuvent accéder au 3ème  cycle des études médicales :

1° Les étudiants ayant validé le 2ème  cycle des études médicales en France ;

2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l’UE ou des autres Etats parties à l’accord sur l’EEE…»

  • Concernant les délais de transmission des résultats des ECN :

L’arrêté du 27 novembre 2013 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2014-2015 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3ème cycle des études médicales prévoit également :

« Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au Centre national de gestion :

― pour le 4 avril 2014 au plus tard, le fichier des candidats inscrits aux épreuves ;

― pour le 9 juillet 2014 au plus tard, date de la séance plénière du jury, les fichiers de validation des formations du second cycle de leurs étudiants ;

― pour le 31 juillet 2014 au plus tard les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° de l’article R. 632-10 du code de l’éducation ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028253212&fastPos=2&fastReqId=884517592&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Toutefois, il est prévu en pratique que les UFR doivent envoyer au CNG les noms des étudiants ayant validé leur 2ème cycle au plus tard le 6 juin afin de fixer le nombre d’étudiants aux ECN.

Dès lors, les étudiants en médecine ne sont pas obligés d’attendre les résultats des ECN le 10 juillet et peuvent être désignés en qualité de FFI dès la validation de leur 2ème cycle.

Mathieu LEVAILLANT

Président de l’ANEMF     

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